Préambule

Les conditions générales de ventes sont conclues d'une part entre la société ADI Multimedia

RCS saint-Etienne 49984454600014

et, d'autre part "l'utilisateur" souhaitant faire un achat sur le site www.pieces-pc-portables.fr

 

Objet

Les présentes conditions visent à mettre en place les modalités de vente entre la société ADI Multimedia et l'utilisateur, de la commande, au paiement ainsi qu'à la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 

La commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe. Tout utilisateur du site non titulaire d'un login et d'un mot de passe devra "Créer un compte". Le login et le mot de passe sont des données personnelles. Toute perte ou oubli du login devra être dénoncé auprès du webmaster. Si toutefois l'utilisateur a oublié uniquement son mot de passe, il a la possibilité de s'envoyer un mail personnel qui lui régénèrera un nouveau mot de passe. Toute commande demande acceptation des prix ainsi que la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur un de ces points interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la société pour L et l'utilisateur. La société Pièces PC portable s'engage à respecter les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Pièces PC portable s'engage à en informer l'utilisateur sur le site avec une mention "Hors stock". Dans certains cas, comme, le non paiement, l'adresse inexact ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Pièces PC portable se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

 

Les modalités de paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en chèque

- Par Paypal

- en ligne à la commande par carte bancaire

 

Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra avoir une répercussion sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois que la commande du client est validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Pièces PC portables.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

Droit de retractation/retour/échange

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement... L'article à reprendre doit être intact, complet et emballé. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande La demande d'échange par le client doit avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du surplus. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande une lettre chèque ou un avoir (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

 

Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux. Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Pièces PC portable et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

 

-Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.

 

-Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

-Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

-Article 1648 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le gérant de la boutique Pièces PC portable par mail à contact@pieces-pc-portables.fr

 

RESPONSABILITE

La société ADI Multimedia a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat . Ainsi ADI Multimedia s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la boutique en ligne Pièces PC portable. En revanche, la responsabilité de ADI Multimedia portable ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de ADI Multimedia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Pièces PC portable, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site Pièces PC portable ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de ADI Multimedia. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site Pièces PC portable, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ADI Multimedia. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Pièces PC portable et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société ADI Multimedia. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de ADI Multimedia. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ADI Multimedia.

 

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Pièces PC portable et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Pièces PC portable ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.